Réglementation Sur les déchets en général… La loi du 15 juillet 1975 n°75-633 notifie que tout producteur de déchets est responsable des conditions dans lesquelles ses rebuts sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés.
Lorsque les détenteurs finaux sont des ménages... Le décret du 1er avril 1992 n° 92-377 stipule que les producteurs d'emballages sont tenus de pourvoir à leur élimination ou à leur recyclage. Ils peuvent en assurer la reprise (système de consigne) ou financer un organisme qui aidera les collectivités locales à assurer la collecte de ces emballages. (Ex : Eco emballages ou Adelphe) Lorsque les détenteurs sont des professionnels qui en produisent plus de 1100 litres par semaine... Le décret du 13 juillet 1994 n° 94-609 indique que les détenteurs finaux sont tenus d'en assurer la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou valorisés sous forme énergétique.
Selon la directive 91/689/CEE les déchets dangereux ne doivent pas être mélangés aux déchets banals. Le catalogue européen classe les déchets par catégories en fonction de leur origine et de leur composition. Il fixe les conditions dans lesquelles les déchets industriels dangereux doivent être transportés, traités et suivis.
Le décret du 20 juillet 2005 n° 2005-829 stipule que ces équipements doivent être conçus et produits de manière à en faciliter le démantèlement et leur valorisation. Les producteurs de ces équipements doivent en assurer la reprise auprès des détenteurs finaux ou financer un organisme chargé d'en assurer la reprise en vue d'un traitement ultérieur.
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